Affichage des prix obligatoire en avril pour les artisans sur internet

A partir du 1er avril 2017, l'affichage des prix devient obligatoire pour les artisans et professionnels du BTP intervenants au domicile des particuliers sur leur site internet et sur les supports digitaux de communication (pages jaunes, les annuaires ...)

Quoi, qui et comment cela va s'appliquer ...

Arrêté paru au Journal officiel le 24 janvier 2017

L'arrêté qui est paru au JO le 24 janvier est applicable à compter du 1er avril 2017.

Pour ceux qui désirent le lire entièrement vous le trouverez sur le site de Legifrance.

Il réglemente l'information sur les prix au consommateur dans le cadre des dépannages, réparation et entretien.

Il s'applique à tout professionnel qui réalise :

  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
  • des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
  • des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Qui est concerné

L'article précise :

Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :

  • maçonnerie ;
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
  • ramonage ;
  • isolation ;
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
  • couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
  • plomberie, sanitaires ;
  • plâtrerie ;
  • peinture ;
  • vitrerie ;
  • miroiterie ;
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
  • électricité ;
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
  • entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
  • prestations de dératisation et désinsectisation ;
  • entretien et désinfection des vide-ordures ;
  • entretien des extincteurs.

Comment appliquer cette nouvelle règle

Vous devez communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, les informations suivantes :

  • le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

L'article précise les différents cas suivants :

  • si vous recevez la clientèle dans vos locaux, les informations font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
  • si ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
  • Ces informations doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

Je vous conseille quand même de lire l'article (avec le lien plus haut) car il détaille également toutes les mentions obligatoires sur un devis, ainsi que quoi faire signer au client en ce qui concerne les pièces changées.

Artisans, professionnels du BTP, mettez vous à jour d'ici le 1er avril 2017.

Crédit photos : Artisan marteau © Kai Stachowiak / Pixabay 


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