CNIL quand, comment et pourquoi se declarer

En France à partir du moment où vous collectez et stockez des données de clients, que ce soit à partir de votre site internet ou d'un fichier client ou encore d'une surveillance vidéo, vous devez vous déclarer à la CNIL.

Voici ce qu'est la CNIL et comment se déclarer. Vous verrez c'est simple.

mail dans le monde pour les déclarations à la CNIL par e-cime.fr

Qu'est ce que la CNIL

La CNIL est la Commission Nationale de l'informatique et des libertés. Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique reste au service des citoyens tout en respectant les libertés individuelles et publiques.

La commission est composée de 17 membres et elle est totalement indépendante de toute autorité.

"La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées."

Qui doit se déclarer à la CNIL

Vous devez vous déclarer à la CNIL si :

  • Vous collectez des données à caractère personnel (mail, nom, prénom ..)
  • Un traitement de ces données est mis en oeuvre ( newsletter par exemple)
  • Ces données sont utilisées à des fins professionnelles 
  • Le responsable et/ou les moyens de traitement sont situés en France

Comment faire une déclaration à la CNIL

Pour vous déclarer c'est simple, rendez vous sur le site de la CNIL.

Vous cliquez ensuite sur "déclarer un fichier".

Une procédure allégée est souvent appliquée aux déclarations de fichiers clients - prospects, elle porte le N°48.

Cliquez sur "vérifiez votre situation et déclarez".

Vous suivez ensuite la procédure tout simplement.

 

Pensez ensuite à le rajouter à votre page mentions légales.

Vous écrivez : Le site "nom de votre site avec son lien" est déclaré à la CNIL sous le numéro " en cours d’attribution ". 

Vous n'aurez plus qu'à mettre votre N° quand vous le recevrez à la place de « en cours d’attribution »

 

Crédit photos : Monde mail © Gerd Altmann / Pixabay 


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