Les obligations légales sur votre site internet

Lorsque l'on crée un site internet ou un blog, que l'on soit un particulier ou une entreprise, en France, il y a certaines mentions qui sont obligatoires.

N'oubliez pas de les mettre sur votre site sous peine de sanctions financières importantes !

Regardez lesquelles et préparez les.

obligations légales à la création d'un site internet
la justice et le web

Pour tous les sites et blogs

Vos coordonnées

Les coordonnées du propriétaire du site doivent être complètes, même pour un particulier.

Nom, adresse réelle, téléphone, email.

La raison sociale, la forme juridique et le capital social de l'entreprise

Le numéro au RCS (registre commerce et société) ou RM (registre des métiers) selon votre activité et le numéro de TVA intracommunautaire.

Si votre profession est règlementée

Vous devez faire référence aux règles professionnelles qui la régissent. Vous devez également préciser les noms et adresse de l'autorité vous ayant délivré l'autorisation d'exercer.

Le responsable de publication

Le responsable de publication est la personne responsable de ce qui est écrit dans le site. Vous devez mettre ses nom et prénom, ainsi que son adresse et téléphone.

L'hébergeur du site

C'est l'endroit où vos pages sont hébergées. Vous devez mettre les coordonnées de l'hébergeur de votre site, son adresse et son téléphone.

La CNIL

La CNIL est la commission nationale informatique et liberté. 

Vous devez y faire une déclaration simplifiée à partir du moment où vous collectez des données de clients (mail par exemple).

La déclaration est simple et je vous expliquerai bientôt comment la faire.

Information sur les cookies

Pour faire simple, les cookies sont des petits programmes qui permettent aux sites de connaître leurs visiteurs et aux visiteurs d'ouvrir plus vite une page déjà visitée.

Vous devez informer l'utilisateur, et il valide son accord en général par un Ok.

Chez Jimdo, la page d'information  s'appelle Charte de confidentialité et l'affichage en 2 lignes est automatique à l'arrivée sur votre site.

 

Page mentions légales

Toutes ces informations vont se retrouver sur une page mentions légales qui se situe en général en bas du site.

Cette page est parfois le seul moyen de savoir où est situé le site entreprise.

Pour les sites e-commerce

A toutes ses informations, pour un site qui vend en ligne se rajoute les conditions générales de vente ou CGV. Elles doivent très clairement indiquer et expliquer :

  • que les prix sont mentionnés TTC et en €
  • les frais et délais de livraison
  • les modalités de vente
  • le service après vente ou SAV
  • le droit de rétractation
  • la durée de l'offre
  • le coût de la communication téléphonique (au cas où le N° serait surtaxé)

Plus d'information sur les mentions légales

Vous trouverez plus d'informations sur le site du service public il m'a permis de vérifier que je n'oubliais rien. 

Crédit photos : Justice © Edward Lich / Pixabay - Globe © Gerd Altmann / Pixabay


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